Conditions Générales de Vente

CGV en vigueur au 11/10/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de diagnostics immobiliers ou toute prestation connexe, tels que proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.diagdomus.com. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.diagdomus.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.diagdomus.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant le devis fourni.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

DiagDomus SASU

Capital social de 1500 euros

Immatriculé au RCS de Avignon, sous le numéro 98075316400014

mail : support@diagdomus.com

téléphone : 0484859034

ARTICLE 2 – Prix

Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, sms, courrier postal), sur simple description du bien. Pour les Prestations plus complexes, une visite sur site est effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission

Une commande fait l'objet d'un devis préalablement accepté par le Client. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

Les Services sont fournis au prix décrit dans le devis accepté par le Client.

Le prix est exprimé en Euros, HT et TTC au taux de TVA en vigueur.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 50 € HT (TVA en vigueur en sus) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.

Le prix de la Prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le Client, la Prestation pourra être annulée de plein droit par le Prestataire.

En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous dans les dernières 24 heures avant la date et l’heure du rendez-vous, le Client devra s’acquitter d’une majoration supplémentaire, à hauteur de 25% du prix de la commande initiale.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Toute Prestation doit être réglée entièrement avant l’exécution du contrat établi entre le Client et le Prestataire. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.diagdomus.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

· le Client fait une demande de devis,

· un devis/ODM est proposé par le Prestataire

· à l'acceptation du devis par le Client, un rdv sur site est fixé entre le Client et le Prestataire

· les diagnostics sont effectués sur site. Le paiement est dû avant la Prestation.

· Le rapport de diagnostic est mis à disposition du Client (après paiement)

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 4 Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement par carte bancaire

· ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article 5 « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

a) l’exigibilité de tous les autres états même non échus.

b) Une majoration de 15 % de la somme due à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 25 euros.

c) La mise à votre débit d’un intérêt calculé au taux en vigueur des intérêts légaux et calculé par jour à partir de l’échéance, sur les montants impayés.

Tout changement de situation, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de votre entreprise, décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire, suspension provisoire de poursuites, concordat, faillite ou tout autre procédure analogue, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou commande, entraîne l’application des mêmes dispositions que celles qui sont prévues en cas de non paiement des factures.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Réalisation de diagnostics immobiliers ( départements du Vaucluse et des Bouches du Rhône).

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courier LRAR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client (concernant cet article 6, exclusivement les Clients non professionnels) peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation du devis, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il peut exercer ce droit via le formulaire disponible en Annexe1 dans les CGV du site DiagDomus.com ou sur demande par mail à client@diagdomus.com.

Cependant, lorsque la Prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé. En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.

Si le droit de rétractation s’applique, le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le Client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).

En dehors du cas de Droit à rétractation, en cas de rétractation par le Client sans motif légitime, il sera dû au Prestataire une indemnité au titre de la clause pénale, équivalent à 20 % du prix de la Prestation commandée.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties

Sauf dérogation particulière, nos Prestations relèvent de la compétence exclusive des organismes de contrôle, d’inspection ou de certification, de laboratoires agréés, accrédités ou notifiés.

Toute réclamation devra être introduite par écrit et dans les 30 jours suivant la fin de nos interventions. S’il est établi, dans les 30 jours de la réception de la réclamation, que nous avons failli à l’exécution de notre mission, nous effectuerons à nouveau les prestations, à nos frais.

Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, en cas de manquement à l’exécution de nos prestations, notre responsabilité est limitée aux conditions mentionnées dans le contrat d’assurance professionnelle que nous avons souscrit et en vigueur à la date d’intervention.

En cas de prestations effectuées dans le cadre de réglementations officielles, notre responsabilité ne pourra être cependant mise en cause dans la mesure où les prestations accomplies l’auront été conformément aux prescriptions de ces réglementations.

En outre, notre responsabilité, pour le cas où elle serait retenue, n’exclut pas celle incombant à toute personne étant intervenue sur l’objet contrôlé.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui seraient causés par nos délégués non accompagnés ou laissés dans l’ignorance de certaines particularités des appareils ou installations à contrôler. De ce fait, vous renoncez expressément à exercer un quelconque recours à notre égard où à l’égard de nos préposés. Vous informerez vos assureurs de cette renonciation et vous veillerez à ce qu’elle leur soit opposable.

Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas droit à réclamer des dommages et intérêts.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

L’exécution de la Prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.

L’intervention du Prestaire prend fin à la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas compris dans la Prestation.

Il n’appartient pas au Prestataire de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet. Sa responsabilité est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes. Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ; Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).

ARTICLE 8 - Obligations du Client

En cas d’impossibilité d’honorer le rendez-vous prévu, le Client est tenu de prévenir le Prestataire, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.

Le Client ou son mandataire s’engage à :

-Donner le droit d’accès à ses locaux.

-Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)

-Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales de ventes.

- Fournir au Prestataire sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe, étude thermique…)

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors du processus de devis/commande/paiement sont :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, éléments caractérisant le bien à diagnostiquer, données de paiement.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

· Les établissements de paiement

· Sous-traitants de la Prestation (incluant laboratoires d'analyse, comptables, gestionnaires de dossiers diagnostics, ...)

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.diagdomus.com disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant une demande via un mail adressé à client@diagdomus.com.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.2 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus).

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.diagdomus.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque DiagDomus est déposée à l’INPI et protégée.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le contenu des rapports de diagnostics immobiliers reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement total de la Prestation.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

-Tout différent relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la Prestation fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Merci de contacter le service clientèle au mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

-En cas de conflit persistant, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est CM2C (49 Rue de Ponthieu 75008 Paris)

-Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents les plus proches du Siège social de notre société DiagDomus SASU.

ARTICLE 13 - Sous-Traitance

Le Prestataire s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

ARTICLE 14 – Droit à l'image

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à toute prise de photographies/ vidéos de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.diagdomus.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SASU, DiagDomus - mail : client@diagdomus.com

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification)